En Fait
Le Grand Conseil du canton de Zurich a adopté le 23 octobre 2017 une révision partielle de la loi fiscale, introduisant l'imputation, jusqu'alors non autorisée au niveau cantonal zurichois, des pertes opérationnelles sur les bénéfices de la même période provenant de l'aliénation d'immeubles du patrimoine commercial. Le nouvel article 224a LI/ZH régit cette "imputation des pertes commerciales".
Le citoyen suisse A. a déposé un recours de droit public contre cette modification législative. Il a demandé l'abrogation de l'article 224a LI/ZH.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il explique que, contrairement à l'imputation intertemporelle des pertes, que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit de manière impérative, l'imputation transversale des pertes d'exploitation sur les gains provenant de l'aliénation d'immeubles du patrimoine commercial est laissée à la discrétion des cantons ayant un système moniste. À l'exception du canton de Zurich, tous les cantons à système moniste ont introduit cette possibilité.
Le Tribunal fédéral considère que l'imputation des pertes d'exploitation sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich est conforme à la Constitution. Elle correspond au principe de l'imposition selon la capacité économique et ne viole pas le principe d'égalité de traitement. Même si l'imputation des pertes peut avoir un impact plus important avec des taux élevés d'impôt sur les gains immobiliers qu'avec l'impôt sur le revenu ou le bénéfice, cela résulte…