Art. 31 LIFD
Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité3 citations
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2Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger2 citations
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3Contrôle abstrait des normes0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern sowie direkte Bundesteuer 2002.8 citations
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6 citations
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Staats- und Gemeindesteuern 20034 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.