Déduction des pertes en cas d'abandon d'une activité indépendante et de prise d'une nouvelle activité indépendante

En Fait

L'administration fiscale du canton de Soleure a fixé pour les époux [X.] et [Y.] , pour la période fiscale 2002, un revenu imposable de Fr. 61'177.-- pour l'impôt cantonal et de Fr. 62'200.-- pour l'impôt fédéral direct. Les reports de pertes de Fr. 1'051'168.-- (impôt cantonal) et de Fr. 985'195.-- (impôt fédéral direct) n'ont pas été pris en compte. Une réclamation contre cette taxation a été rejetée par l'autorité de taxation, car la compensation des pertes entre périodes requiert une poursuite ininterrompue de l'activité entrepreneuriale dans la période suivante. Le tribunal de taxation du canton de Soleure a annulé cette décision et a admis le recours.

[X.] était, jusqu'en 2001, un commerçant de biens immobiliers à titre professionnel et a vendu en cette année son dernier objet avec perte. Il était fortement surendetté et ne disposait plus, depuis 2001, de propriété foncière. Son entreprise individuelle "Immobilien [X.] ", toujours inscrite au registre du commerce, était inactive. Le 25 juillet 2001, [X.] et [Y.] ont fait inscrire au registre du commerce la société en commandite "[F.] & Co", avec [X.] comme associé ayant pleine responsabilité et [Y.] comme commanditaire avec une commandite de Fr. 1'000.--.

La société en commandite a réalisé, entre 2001 et 2006, des chiffres d'affaires compris entre Fr. 2'000.-- et Fr. 3'800.-- et a présenté des bénéfices modestes. En 2008, la société a été radiée du registre du commerce.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû décider si la déduction des pertes selon l'art. 211 LIFD est également admise lorsque l'activité indépendante est abandonnée et qu'une nouvelle activité indépendante est prise. L'instance précédente avait admis le recours, car elle était d'avis que [X.] avait poursuivi son activité indépendante en 2002 sans changement.

Le Tribunal fédéral n'a pas partagé cet avis et a indiqué que la question à résoudre était de savoir si le recourant était, en 2002, toujours ou à nouveau actif de manière indépendante. Il a conclu que le recourant avait abandonné son activité indépendante initiale de commerçant de biens immobiliers en 2001 avec la vente du dernier bien, mais avait pris en même temps, avec la fondation de la société en commandite, une nouvelle activité indépendante.

Le Tribunal fédéral a constaté que…