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Art. 17 LIFD

Principe

1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.
1bis Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’al. 1.
2 Les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après les dispositions de l’art. 38.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
    ATF 142 II 293
    · 24/05/2016 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Moment de l'imposition en cas de créances non exigibles
    ATF 149 II 400
    · 23/06/2023 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 let. c RAVS: Assujettissement aux cotisations des options de collaborateurs
    ATF 133 V 346
    · 15/05/2007 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Impôt sur le revenu; contrat de travail; réduction de salaire; indemnité de départ; prestation périodique; prestation en capital; prestation de prévoyance; taux d'imposition
    ATF 145 II 2
    · 30/01/2019 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bon…
    ATF 148 II 504
    · 14/10/2022 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.