En Fait

Le couple A.A. et B.A. vivait depuis 2010 avec leurs deux filles dans une propriété à U./SG. A.A. a exercé en tant que médecin indépendant à V./SZ depuis juin 2011, tandis que B.A. travaillait en 2018 à W. Jusqu'à la période fiscale 2017, les époux [A.] ont été imposés par le canton de Saint-Gall, le patrimoine d'entreprise et le revenu du travail indépendant ayant été attribués au canton de Schwyz. Le 11 avril 2018, les époux [A.] se sont déinscrits de [U.] pour s'inscrire dans le canton de Schwyz à l'adresse du cabinet de A.A. et ont informé l'administration fiscale de [U.] que leur domicile civil se trouvait dans la commune de Y./SZ.

Par décision du 20 juillet 2020, l'administration fiscale du canton de Schwyz a imposé le couple [A.] pour les impôts cantonaux 2018 et l'impôt fédéral direct 2018. Pour l'immeuble à [U.], une répartition fiscale a été effectuée en faveur du canton de Saint-Gall. Les époux [A.] ont introduit divers recours dans le canton de Saint-Gall, sans contester l'assujettissement fiscal principal dans le canton de Saint-Gall. Parallèlement, les époux [A.] avaient déposé une demande de révision de l'imposition fiscale 2018 dans le canton de Schwyz, à laquelle l'administration fiscale du canton de Schwyz n'a pas donné suite.

Par voie de recours de droit public, A.A. et B.A. ont demandé l'annulation des décisions d'imposition du canton de Schwyz pour 2018. Subsidiairement, ils ont demandé l'annulation des décisions d'imposition du canton de Saint-Gall pour 2018.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé l'imposition du canton de Schwyz, car les recourants avaient leur domicile dans le canton de Saint-Gall à la fin de la période fiscale litigieuse et étaient donc soumis à une obligation fiscale illimitée dans ce canton et non dans le canton de Schwyz. La double imposition des recourants par les deux cantons était donc contraire à l'interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale prévue à l'art. 127 al. 3 Cst.

Le Tribunal fédéral a décidé d'abandonner la pratique antérieure concernant la péremption du droit de recours dans les cas de double imposition intercantonale. La péremption du droit de recours ne peut désormais être admise que dans les cas de comportement…