En Fait
À l'occasion de la Coupe du monde de football jouée en Allemagne en 2006, la banque Nomura Bank International PLC a émis un produit de placement intitulé "13,5 % CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec 'Coupon Bonus' sur la Coupe du monde de football". Ce produit, distribué en Suisse par la banque Crédit Suisse, comprenait deux volets :
Le premier volet invitait l'investisseur à acquérir une "Note" (coupure de 1'000 fr.) jusqu'au 28 avril 2006. Le remboursement de la "Note" dépendait des fluctuations des actions de cinq sociétés parrainant la Coupe du monde. Le deuxième volet concernait le "Coupon Bonus", qui prévoyait un intérêt supplémentaire de 1 à 15% selon les performances de l'équipe suisse de football.
Le Service de l'économie, du logement et du tourisme ainsi que le Tribunal administratif du canton de Vaud ont considéré qu'il s'agissait d'un pari prohibé par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Nomura et Crédit Suisse ont alors saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le produit offert par les banques présentait les caractéristiques d'un jeu de hasard au sens de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, dans la mesure où l'espoir de gain était lié indissolublement à l'obligation d'acquérir la "Note", représentant une mise, et où la chance de gain dépendait essentiellement des résultats de l'équipe suisse de football, soit d'un événement aléatoire.
Le Tribunal fédéral a également jugé que le produit constituait un pari professionnel au sens de la loi sur les loteries et les paris professionnels. En effet, les…