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Art. 513 CO

Inadmissibilité d’une action en justice

1 Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.
2 Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu
    ATF 129 IV 257
    · 30/06/2003 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 148 CP
    ATF 93 IV 14
    · 10/02/1967 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
    ATF 126 IV 165
    · 24/10/2000 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 65_II_21
    01/01/1939 · 1 citations
  5. 5
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire
    ATF 144 III 100
    · 28/02/2018 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
    ATF 133 II 68
    · 19/02/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG240015
    · 29/07/2026 · 0 citations de
  • Exigence
    LB190062
    · 05/03/2020 · 0 citations de
  • B-5642/2008
    B-5642/2008
    · 12/01/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.