En Fait
La société FIWOBA SA, dont le siège était à Zoug, a été fondée le 27 juillet 1972. Le 29 décembre 1972, elle a transféré son siège à Sarnen et le 8 mars 1977 à Bienne, où la faillite a été ouverte le 24 janvier 1978. Le 27 novembre 1979, un créancier a déposé une plainte pénale auprès du juge d'instruction du canton d'Obwald contre B. pour omission de tenue de livres, faillite frauduleuse et gestion déloyale.
La Commission pénale d'Obwald a demandé que les autorités du canton de Berne soient déclarées compétentes et tenues de poursuivre et de juger tous les manquements reprochés à B. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a fait droit à la requête.
En Droit
Selon la jurisprudence établie du Tribunal fédéral, les délits de faillite doivent être poursuivis par les autorités du lieu où le débiteur avait son domicile ou son siège au moment de la commission, même si la faillite a été ouverte ailleurs. En l'espèce, cela conduirait à la compétence des autorités du canton d'Obwald.
Cependant, le Tribunal fédéral ne s'en tient pas à cette jurisprudence. Les délits de faillite prévus aux art. 163-172 CP servent à la fois à protéger les créanciers et à sauvegarder les intérêts de l'exécution forcée. Il est donc justifié de…