En Fait
Par ordonnance pénale du 30 mars 1987, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a sanctionné X. pour violation de l'art. 48 al. 1 de l'ordonnance sur l'aviation (OAv) et de l'art. 7 de l'ordonnance sur les droits et obligations du commandant d'un aéronef (règlement du commandant, RCom). Il était reproché à X. d'avoir effectué, les 21 et 25 août 1986 ainsi que le 6 septembre 1986 à Ringlikon/ZH, des atterrissages extérieurs avec un hélicoptère sans être en possession d'une autorisation d'atterrissage extérieur pour des vols non commerciaux. Le juge unique en matière pénale du tribunal de district de Zurich a confirmé le 30 octobre 1987, après complément de l'enquête, l'ordonnance pénale de l'OFAC sur la culpabilité et la peine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que tout atterrissage extérieur effectué par un titulaire encore relativement inexpérimenté d'un brevet de pilote privé d'hélicoptère, qui cherche à obtenir une extension pour les atterrissages en montagne, en présence d'un instructeur de vol, n'a pas lieu à des fins de formation. Les trois atterrissages extérieurs incriminés à Ringlikon/ZH, qui se sont tous produits au même endroit à une altitude de seulement 633 m d'altitude, n'apparaissaient pas comme faisant partie d'une formation en vue de l'obtention de l'extension montagne, mais comme des atterrissages extérieurs tout à fait ordinaires et relativement simples, ayant principalement pour but de faire descendre une accompagnatrice du recourant. Les atterrissages extérieurs ne servaient donc pas à des fins de formation, mais d'entraînement, et l'instructeur de vol [Z.] accompagnait le recourant en tant que passager compétent. Étant donné que les atterrissages extérieurs incriminés n'ont donc pas eu lieu à des fins de formation au sens de l'art. 48 al. 2 OAv, l'autorisation requise ne pouvait pas être délivrée par [Z.] mais uniquement par l'OFAC. Cette autorisation faisant défaut, le comportement objectif de l'art. 48 al. 1 OAv en relation avec l'art. 91 LNA était…