eKarto
Créer un compte

Art. 1 DPA

Champ d’application

La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
    ATF 137 IV 145
    · 01/04/2011 · 5 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA
    ATF 104 IV 140
    · 11/04/1978 · 5 citations
  3. 3
    Art. 105 LACI, art. 148 CP
    ATF 117 IV 153
    · 08/03/1991 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 22 citations de
  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 22 citations de
  • 1B_91/2016
    04/08/2016 · 22 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.