En Fait

[A.], né en 1959, s'est retiré du placement le 1er juillet 2021 et a demandé à la caisse de compensation d'Appenzell Rhodes-Extérieures le versement de prestations de transition pour les chômeurs âgés. La caisse de compensation a nié tout droit, car la durée minimale d'assurance de 20 ans en Suisse n'était pas atteinte. Le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures a rejeté le recours formé contre cette décision.

[A.] a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. La question litigieuse était de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en niant le droit aux prestations de transition.

En Droit

Le Tribunal fédéral a qualifié les prestations de transition selon la loi fédérale sur les prestations de transition pour les chômeurs âgés (LPT) de prestations de préretraite au sens de l'art. 1er, let. x du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les raisons suivantes plaident notamment en ce sens :

  • Les prestations de transition servent à la sécurité sociale des chômeurs âgés jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS et ont un caractère d'assistance.
  • Elles se distinguent des prestations de chômage, car elles ne doivent pas combler la période jusqu'à la réinsertion sur le marché du travail, mais jusqu'à l'entrée en retraite.
  • Les conditions d'octroi et les bases de calcul diffèrent considérablement de…