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Art. 114 Cst.

Assurance-chômage

1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
  1. a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
  2. b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
  3. c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.
3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.
4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.
5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré
    ATF 129 V 105
    · 04/10/2002 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Prestations transitoires pour chômeurs âgés; prestations de préretraite; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international
    ATF 149 V 136
    · 25/05/2023 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Prestations transitoires pour chômeurs âgés; conditions du droit aux prestations transitoires; renonciation à des parts de fortune; interprétation
    ATF 150 V 198
    · 18/03/2024 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme
    ATF 118 II 365
    · 14/07/1992 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3…
    ATF 110 V 252
    · 25/09/1984 · 0 citations
  6. 6
    Elle peut toutefois être invitée, dans le cadre de l'art. 277 PPF, à compléter ou préciser certains points de fait (consid. 3).
    ATF 104 IV 276
    · 03/11/1978 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.