En Fait
Après des contacts avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au début de l'été 1998, le conseil de fondation de la caisse-maladie Visana a décidé de se retirer de l'assurance-maladie obligatoire dans les huit cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Neuchâtel et Thurgovie. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a par la suite retiré à Visana, au 31 décembre 1998, l'autorisation d'exécuter l'assurance-maladie sociale dans ces cantons.
Le retrait de l'autorisation portait non seulement sur l'assurance-maladie obligatoire, mais aussi sur l'assurance-indemnités journalières facultative conformément aux art. 67 ss LaMal. Visana a formé un recours de droit administratif contre diverses charges liées au retrait de l'autorisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que le retrait de l'autorisation s'étendait à juste titre à l'assurance-indemnités journalières facultative, car celle-ci fait partie intégrante de l'assurance-maladie sociale selon l'art. 1, al. 1 LaMal.
Cependant, le tribunal a considéré que la charge selon laquelle Visana doit verser à l'Institution commune LAMal le montant correspondant aux réserves légales selon l'art. 78, al. 4 OAMal pour tous les assurés concernés par le retrait de…