En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait du rejet de la désignation d'un avocat d'office pour X. dans une procédure de privation de liberté à des fins d'assistance. La Commission psychiatrique cantonale avait rejeté la demande de X. de désignation d'un avocat d'office au motif que l'indigence n'avait pas été prouvée.
X. a ensuite interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que conformément à l'art. 397f al. 2 CC, le juge doit désigner un avocat à la personne concernée dans la procédure judiciaire d'examen de la privation de liberté à des fins d'assistance, si nécessaire. La violation de cette disposition peut faire l'objet d'un appel.
Cependant, dans le cas présent, l'art. 397f al. 2 CC n'était pas du tout litigieux, car X. avait déjà un avocat de son choix depuis le début janvier 1987. Il s'agissait uniquement de savoir qui devait rémunérer cet avocat.
Le droit civil fédéral ne prévoit pas que l'avocat désigné conformément à l'art. 397f al. 2 CC doive dans tous les cas exercer ses fonctions aux frais de la collectivité. Une telle solution ne serait pas justifiée dans les cas où la personne dispose de moyens suffisants pour…