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Art. 397f CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 115 II 129
    · 01/06/1989 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes
    ATF 122 I 18
    · 19/03/1996 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 127 III 385
    · 02/07/2001 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accor…
    ATF 107 II 314
    · 10/11/1981 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC)
    ATF 113 II 392
    · 01/06/1987 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertise et audition de l'enfant
    ATF 131 III 409
    · 26/04/2005 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_786/2008
    12/05/2009 · 5 citations de Résumé
  • 5A_595/2007
    26/11/2007 · 4 citations de
  • Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung (fürsorgerische Freiheitsentziehung)
    5A_368/2007
    · 18/09/2007 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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