En Fait

Les électeurs du canton de Zurich ont approuvé, lors de la votation populaire du 12 mars 1995, le projet de modification de la loi concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Grand Conseil a pris acte du résultat de la votation le 8 mai 1995. Le recourant G. a formé un recours de droit public contre ces modifications législatives pour violation de diverses dispositions constitutionnelles et conventionnelles.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et annule l'art. 203e al. 2 ch. 4 du Code de procédure civile zurichois, car cette disposition restreint de manière inadmissible le cercle des parties à la procédure par rapport au droit fédéral. Pour le reste, le Tribunal fédéral rejette le recours.

La réglementation de la compétence territoriale du juge au lieu de l'établissement pour traiter les demandes d'examen judiciaire de la privation de liberté à des fins d'assistance ne viole pas le droit fédéral. Cette réglementation sert un intérêt public digne de protection et ne contredit pas l'esprit et…