Droit à la prestation de libre passage lors du passage à un autre institut de prévoyance malgré le droit à des prestations en raison de la non-réélection ou du licenciement non fautifs

En Fait

Le cas concerne les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles la prestation de libre passage n'est remise à l'assuré sortant que s'il ne peut pas prétendre à des prestations en raison de la non-réélection ou du licenciement non fautifs. Le Tribunal fédéral a décidé que de telles réglementations sont contraires au droit fédéral.

Les institutions de prévoyance de droit public ont certes la possibilité d'ordonner que la prestation de libre passage lors du passage à une autre caisse exclue le droit aux prestations prévues en cas de non-réélection ou de licenciement non fautifs (indemnité, rente). Cependant, les dispositions de la loi sur la caisse de pension du canton de Zoug (PKG) ne peuvent pas être interprétées de manière à ce que les prestations en cas de non-réélection ou de licenciement non fautifs soient en tout cas supprimées lorsque l'assuré passe à une autre caisse dans le cadre de l'accord de libre passage.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'assuré a, en vertu du droit fédéral, un droit prioritaire au libre passage par rapport aux prestations en cas de non-réélection ou de licenciement non fautifs. Les…