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Art. 27 LPP

Prestation de libre passage

La LFLP est applicable pour la prestation de libre passage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rappor…
    ATF 120 V 306
    · 29/12/1994 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 2 et 13 (abrogés dès le 1er janvier 1995) de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Prescription du droit à la prestation de libre passage
    ATF 127 V 315
    · 19/10/2001 · 4 citations
  5. 5
    Art. 11 LPP, art. 49 al. 2 LPP: Contrat d'affiliation
    ATF 120 V 445
    · 05/12/1994 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Garantie des prestations légales d'institutions de prévoyance
    ATF 141 V 650
    · 13/11/2015 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.