En Fait

La commune municipale de H. avait conclu un contrat d'affiliation du 25 avril 1969 avec la Caisse de pension de l'État de Soleure (PKS) afin d'assurer la prévoyance professionnelle du personnel communal à temps plein auprès de la PKS. En vue d'une éventuelle affiliation à la Caisse de pension pour le personnel hospitalier, de home et de soins (SHP), la commune municipale s'est renseignée auprès de la PKS sur le montant des prestations de sortie en cas de résiliation du contrat. La PKS a d'abord indiqué que le "remboursement en cas de résiliation du contrat" s'élevait à un total de 1'131'562.60 francs conformément à l'art. 11 du contrat d'affiliation. Suite à une demande complémentaire de la commune municipale, la PKS a alors communiqué les prestations de libre passage selon l'"Accord 90" d'un montant de 1'538'527.70 francs.

La commune municipale a par la suite résilié le contrat d'affiliation au 31 décembre 1992 et a demandé le virement des prestations de libre passage conformément à l'"Accord 90" à la nouvelle Caisse de pension SHP. Cependant, la PKS a indiqué que l'Accord de libre passage 90 n'était pas applicable dans un cas comme celui-ci, raison pour laquelle elle ne verserait que les prestations selon le contrat d'affiliation d'un montant de 1'131'562.60 francs.

Le recours déposé par la commune municipale a été rejeté par le Tribunal des assurances du canton de Soleure. La commune municipale a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a d'abord examiné si la commune municipale avait droit à des prestations selon l'Accord de libre passage 90 en raison d'informations erronées fournies par la PKS. Il est arrivé à la conclusion que la commune municipale, sur la base de la correspondance avec la PKS, n'était pas en droit de partir du principe de l'applicabilité de l'Accord de libre passage, car elle aurait dû clarifier les circonstances.

Le tribunal a ensuite examiné si la commune municipale avait droit à des prestations de sortie selon l'Accord de libre…