Art. 342 CO
Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
1 Sont réservées:
- a. les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les art. 331, al. 5, et 331a à 331e;
- b. les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sur le travail et la formation professionnelle.
2 Si des dispositions de la Confédération ou des cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l’employeur ou au travailleur une obligation de droit public susceptible d’être l’objet d’un contrat individuel de travail, l’autre partie peut agir civilement en vue d’obtenir l’exécution de cette obligation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Devoir d'assistance de l'employeur; protection de la santé du travailleur5 citations
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2Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE)4 citations
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3Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger3 citations
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42 citations
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5Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP2 citations
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6Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être tr…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG3 citations
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PK.2006.000012 citations17/05/2006 · 2 citations de
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2 citations08/02/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.