En Fait
Le 2 avril 1952, la société Appartementhaus Platte AG a été fondée à Zurich. Les actions ont été souscrites par les trois membres du conseil d'administration Heinrich Welti, Fritz Maurer et Dr. Hugo Oftinger. Welti n'avait versé le montant de ses actions que pour la forme et l'avait immédiatement retiré.
La société a fait faillite le 31 mai 1956. La masse de la faillite a cédé au demandeur Dr. Oftinger et à deux autres créanciers une créance de 70'000 francs suisses au titre de la responsabilité des fondateurs de l'ancien membre du conseil d'administration Welti. Oftinger a alors intenté une action en dommages-intérêts d'un montant de 20'000 francs suisses.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté la demande, car les trois fondateurs étaient au courant de la constitution fictive en espèces et l'avaient approuvée. Par conséquent, ni la société ni le demandeur en tant que créancier ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal supérieur. Il a expliqué que la créance de l'actionnaire ou du créancier individuel pour le dommage indirect résultant de la faillite de la société appartient certes initialement à l'administration de la faillite pour faire valoir ses droits. Cependant, si celle-ci y renonce, l'actionnaire ou le créancier peut exiger la cession de son droit d'action.
En l'espèce, la cession au demandeur ne pouvait cependant comprendre que ses propres créances, et non celles d'autres créanciers…