Art. 43 LB
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme1 citations
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2Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)0 citations
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3Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.