En Fait
Le Dr [A.], médecin spécialiste en anesthésiologie, est titulaire d'autorisations d'exercer dans les cantons de Saint-Gall et de Zurich. Les assurances Helsana et Progrès ont déposé une plainte auprès du tribunal arbitral du canton de Saint-Gall, car le Dr [A.] aurait fourni des prestations dans le canton de Zurich sans autorisation correspondante entre 2016 et 2019. Le tribunal arbitral saisi n'est pas entré en matière sur la plainte et l'a transmise au tribunal arbitral du canton de Zurich.
Les assurances Helsana ont formé un recours contre la décision de non-entrée en matière. Elles font valoir qu'en vertu de l'art. 89 al. 2 LAMal, le tribunal arbitral du canton dans lequel se trouve l'établissement permanent du fournisseur de prestations est compétemment saisi.
En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours. Il explique que selon l'art. 89 al. 2 LAMal, le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de prestations - compte tenu de l'ensemble de sa pratique - exerce principalement son activité est territorialement compétent. Lorsqu'un médecin exerce dans des lieux de travail situés dans deux cantons ou plus, il convient de pondérer les différentes activités.
Pour une telle pondération, il ne faut pas imposer des exigences trop élevées à la partie demanderesse. Il…