Art. 18 CPC
Acceptation tacite
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu6 citations
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2Compétence à raison du lieu du tribunal arbitral cantonal en cas de fournisseurs de prestations exerçant dans différents cantons0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations07/12/2017 · 8 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2025.421 citationsHOR.2025.42· 20/04/2026 · 1 citations de
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HOR.2024.191 citations12/12/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.