En Fait
Le 27 juin 1990, le Grand Conseil neuchâtelois a adopté un décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale. Le canton de Neuchâtel a ensuite élaboré un projet de plan cantonal de protection, qui a suscité plusieurs oppositions de la part d'organisations de protection de la nature. Le Département cantonal de la gestion du territoire a levé ces oppositions et adopté le plan sans modification.
Les organisations de protection de la nature ont alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du Conseil d'État et le renvoi de la cause pour nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a considéré que le canton de Neuchâtel ne pouvait pas renoncer à délimiter les zones-tampon suffisantes d'un point de vue écologique dans le cadre du plan cantonal de protection. Cette délimitation est en effet une obligation découlant du droit fédéral, qui vise à protéger durablement les biotopes marécageux contre les menaces et les atteintes en provenance des surfaces exploitées environnantes.
Concernant l'exploitation artisanale de la tourbe, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 13 al. 2 du règlement, qui autorise la poursuite de telles exploitations dans les hauts-marais d'importance nationale, n'est pas compatible avec le droit fédéral, qui les interdit. Seule une exploitation contrôlée de tourbe, dans des limites strictes, peut encore être considérée comme conforme au droit fédéral.
En revanche, le Tribunal fédéral a estimé que l'art. 21 du règlement, qui autorise la poursuite…