En Fait
Selon la loi zurichoise sur les impôts sur les successions et les donations (ESchG), les acquisitions de fortune par décès sont soumises à l'impôt sur les successions. Pour les descendants et les parents du défunt, une acquisition de fortune de 20'000 CHF chacun est exonérée d'impôts, pour les descendants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans ou nécessitant des soins et une surveillance permanents, le montant exonéré est de 10'000 CHF de plus. Pour les frères et sœurs, les enfants adoptifs, les fiancés, les filleuls et les grands-parents, seuls 3'000 CHF chacun sont exonérés. Le taux d'imposition est échelonné en fonction du montant de l'acquisition de fortune ainsi que du degré de parenté. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants paient le taux simple, les parents et grands-parents le double, les frères et sœurs le triple, les enfants et petits-enfants adoptifs le quadruple.
La recourante, une fille adoptive, a été imposée par la Direction des finances du canton de Zurich à des impôts sur les successions d'un montant de 22'800 CHF et 41'472 CHF. Elle a recouru contre cette taxation en demandant que les impôts soient réduits au taux applicable aux enfants biologiques, soit 4'750 CHF et 10'148 CHF. Le Tribunal administratif a rejeté le recours, estimant que la charge fiscale plus élevée des enfants adoptifs ordonnée par le législateur cantonal ne contrevenait ni au principe d'égalité devant la loi ni à la force dérogatoire du droit fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la question de savoir s'il était permis au législateur cantonal de traiter les enfants adoptifs moins favorablement que les enfants biologiques en matière d'impôt sur les successions. Dans des arrêts antérieurs, il a décidé qu'une telle différence de traitement ne contrevenait pas au principe d'égalité devant la loi, car l'adoption, en tant que lien de parenté purement juridique et non naturel, justifie un traitement différencié en matière d'impôt sur les successions.
Dans le cas présent également, le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. Le rapport de 4 à 1 entre les taux d'imposition des enfants adoptifs et des…