Art. 269 CC
1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n’a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l’adoption devant le juge, si le bien de l’enfant ne s’en trouve pas sérieusement compromis.
2 Ce droit n’appartient toutefois pas aux parents s’ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation2 citations
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2Annulation de l'adoption1 citations
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3Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger1 citations
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4Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)0 citations
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5Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif0 citations
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6ATF 50_I_2670 citations01/01/1924 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations14/04/2011 · 1 citations de
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Stiefkindadoption einer volljährigen Person0 citationsPQ220063· 28/11/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.