En Fait
A., en tant que journaliste dans la région de Bâle, a mené une enquête sur les pratiques commerciales de la société immobilière X. AG. Il a demandé au greffe du district C. de lui communiquer les biens immobiliers acquis par X. AG, son conseil d'administration Y. ou son fondé de pouvoir Z. au cours des douze derniers mois. Le greffe du district a rejeté la demande, au motif qu'il ne pouvait pas répondre à des requêtes générales pour des raisons de protection des données.
A. a fait recours sans succès auprès du Conseil d'État et du tribunal administratif cantonal. Il a ensuite formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que les possibilités de consultation du registre foncier ont été élargies avec la révision partielle du Code civil en 1994. Bien que la publicité du registre foncier reste limitée à certains égards, le législateur a clairement indiqué qu'il est dans l'intérêt public et dans l'intérêt privé bien compris que la plupart des informations sur la propriété foncière soient transparentes.
Pour les demandes d'information comme celle-ci, l'art. 970 al. 2 CC doit être appliqué, selon lequel un intérêt digne de protection doit être rendu vraisemblable. Le Tribunal fédéral a considéré que l'intérêt du journaliste était établi, car il avait…