Art. 970a CC
Publications
1 Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées.
2 En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n’est pas publiée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2013.001271 citations02/04/2014 · 1 citations de
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0 citations02/02/2015 · 0 citations de
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0 citations06/10/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.