En Fait
Cette affaire concerne un litige entre la société G. et la société X. AG, qui ont conclu plusieurs contrats de vente comportant des clauses d'arbitrage. Les parties ont ensuite signé un accord extrajudiciaire (l'"Accord") contenant une clause d'élection de for attribuant compétence aux tribunaux d'Istanbul.
La société G. a saisi un tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige malgré la clause d'élection de for de l'Accord. La société X. AG a alors recouru contre cette décision incidente du tribunal arbitral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la clause d'élection de for de l'Accord avait remplacé et rendu caduques les clauses d'arbitrage des contrats de vente. En effet, l'Accord avait pour objet de régler de manière transactionnelle les différends issus des rapports de droit complexes liant les parties. Dès lors, les prétentions découlant des contrats de vente ont été annulées et remplacées par des créances pour solde de compte dans le cadre de cette transaction.
Par conséquent, le Tribunal fédéral a considéré que les clauses d'arbitrage des contrats de vente étaient devenues caduques et avaient été remplacées par la clause…