Art. 7 LDIP
Convention d’arbitrage
Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:
- a. le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
- b. le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou que c. le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au défendeur à l’arbitrage.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)7 citations
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2Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)7 citations
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3Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art5 citations
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4Exception d'arbitrage en matière interne1 citations
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5Autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations25/10/2010 · 4 citations de
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2 citations19/05/2003 · 2 citations de
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OG.2022.000171 citations03/11/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.