En Fait

Les actions de la société Immo-Primo SA faisaient partie du fonds de placement Hisa-National, dont la direction était assurée par la société de gestion Hisa-Verwaltungs AG. Le 14 mars 1968, la Commission fédérale des banques a retiré l'autorisation à la société Hisa-Verwaltungs AG de gérer les affaires du fonds de placement, car elle avait gravement et de manière continue violé ses obligations contractuelles et légales. Par la suite, la faillite de la société Hisa-Verwaltungs AG a été ouverte.

Par contrat et avenant du 31 octobre 1963, la société Immo-Primo SA, en tant que maître d'ouvrage, a chargé la société Grunda AG, dont le seul administrateur était Alfred Roth, en tant qu'entreprise générale de la construction d'un immeuble d'habitation et de bureaux à St-Margrethen. Le 23 janvier 1967, la société Grunda AG a cédé une créance de 250 000 francs suisses contre la société Immo-Primo SA à la Banque Fellinger AG.

Le 21 mars 1968, la Banque Fellinger AG a rétrocédé la créance de 250 000 francs suisses à la société Grunda AG. Le 18 mars 1968, la société Grunda AG a poursuivi la société Immo-Primo AG pour 325 000 francs suisses et a obtenu le 10 octobre 1968 une mainlevée provisoire pour 250 000 francs suisses.

La société Immo-Primo AG a intenté une action en rejet de la créance auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la société Grunda AG.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que l'action en rejet ne doit pas examiner la décision de mainlevée, mais la question de savoir si la créance existait et était exigible au moment de l'émission du commandement de payer. Pour cela, il n'est pas nécessaire que la défenderesse soit créancière de la créance litigieuse au moment de la poursuite, mais il suffit qu'elle le devienne après l'émission du commandement de payer par rétrocession.

Étant donné que la défenderesse, en tant qu'entreprise générale, a agi par l'intermédiaire de son seul administrateur Roth en même temps en tant qu'organe et représentant commun de la demanderesse, la reconnaissance de dette signée le 23 janvier 1968 par Roth et Loosli au nom de la…