En Fait
La coopérative PRO LITTERIS, qui gère les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, a poursuivi en justice la Confédération suisse (entreprises PTT) afin de faire constater que les entreprises PTT ne peuvent reproduire des œuvres complètes des auteurs qu'elle représente pour le service de presse PTT qu'avec son autorisation.
Les entreprises PTT avaient publié hebdomadairement un magazine interne "ptt-intern" dans lequel des articles de journaux entiers d'auteurs représentés par PRO LITTERIS étaient également reproduits. PRO LITTERIS a considéré cela comme une violation des droits de reprographie de ses membres et a intenté une action en justice.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord constaté que PRO LITTERIS était habilitée à agir en justice, car dans certains cas particuliers, notamment pour l'article du Dr Uchtenhagen, les droits de reprographie lui avaient été cédés.
En outre, le tribunal a fait valoir que les entreprises PTT ne pouvaient pas invoquer la disposition d'exception de l'art. 25 al. 2 LDA en faveur de la presse, car "ptt-intern" n'était pas une revue de presse, mais un outil de documentation interne.
Le tribunal n'a pas non plus considéré que les conditions de l'art. 22 LDA pour l'usage privé licite…