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Art. 9 LDA

Reconnaissance de la qualité d’auteur

1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.
2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.
3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)
    ATF 107 II 82
    · 20/01/1981 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architec…
    ATF 100 II 167
    · 28/05/1974 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1). 2. L'a…
    ATF 108 II 475
    · 21/12/1982 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'édition
    ATF 101 II 102
    · 21/01/1975 · 2 citations
  5. 5
    Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
    ATF 117 II 463
    · 12/11/1991 · 1 citations
  6. 6
    ATF 69_II_53
    01/01/1943 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.