Décision du président du tribunal cantonal sur la libération d'actifs saisis dans le cadre de la reconnaissance et de la déclaration d'exécution en vertu de la Convention de Lugano

En Fait

La société B. Canada Ltd., la société C. Trust Company et la société D. Trust Corporation (fiduciaires de caisses de pension de la société B. Corporation, Canada) ont déposé une plainte pénale contre A. dans le canton du Tessin et l'ont poursuivi (entre autres) en justice civile devant la High Court de Londres. La High Court a rendu le 23 mai 1997 des mesures conservatoires de droit civil (dites "Mareva Injunctions") que le président du tribunal cantonal du canton de Zoug (en tant que juge unique) a partiellement reconnues et déclarées exécutoires par ordonnance du 27 février 1998. A. a formé un recours contre cette décision conformément aux art. 36 et suivants de la Convention de Lugano.

La procédure principale devant la High Court de Londres a été clôturée par des décisions des 20 mai et 12 juin 1998. A. a été condamné à payer aux demandeurs environ 234 millions de dollars canadiens et environ 125 millions de dollars américains. Les demanderesses ont également demandé au président du tribunal cantonal du canton de Zoug la reconnaissance et la déclaration d'exécution de ces décisions au sens de la Convention de Lugano. Par ordonnance du 29 octobre 1998, le président du tribunal cantonal (en tant que juge des saisies) a fait droit à cette demande et ordonné, à titre de mesure de sûreté, la saisie provisoire par analogie à l'art. 83, al. 1 LP jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 millions de francs. A. a également formé un recours contre cette décision conformément aux art. 36 et suivants de la Convention de Lugano.

Le 14 mai 1999, A. a demandé au président du tribunal cantonal d'ordonner à l'office des poursuites Z. de virer 22'950 francs des avoirs bancaires provisoirement saisis à la Banque cantonale X., car il n'était pas en mesure de payer les échéances semestrielles d'intérêts et d'amortissements de son prêt hypothécaire à taux fixe sur sa propriété de vacances dans le canton des Grisons. Le président du tribunal cantonal a rejeté la demande le 25 juin 1999.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord la recevabilité du recours de droit public. Il constate que la décision attaquée du président du tribunal cantonal n'est pas une décision cantonale en dernière instance, car la procédure de recours…