En Fait
La Thurflug SA et le groupe de vol à moteur de la section de Thurgovie de l'Aéro-Club de Suisse exploitent un terrain d'aviation privé sur leurs propriétés près de Lommis/TG. La Lauchetal SA, dont le conseil d'administration est lié au "comité d'action contre le bruit des avions à Lommis et dans les environs", a acquis deux parcelles à proximité immédiate du terrain d'aviation, dont une parcelle non construite n° 124. En août 1974, la Lauchetal SA a déposé une demande de permis de construire pour un hangar de stationnement sur cette parcelle, qui devait se trouver dans le prolongement de la piste d'atterrissage. La Thurflug SA et le groupe de vol à moteur ont alors obtenu une interdiction provisoire de construire et ont intenté des actions en interdiction de construire.
Le tribunal de district de Münchwilen a fait droit aux actions, estimant que le projet de construction constituait un abus de droit. Cependant, le Tribunal cantonal de Thurgovie a annulé le jugement et rejeté les actions. Les demanderesses ont interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le juge civil doit seulement examiner si le projet de construction porte atteinte aux droits privés des demanderesses, et non pas aux dispositions de droit public du droit de la construction et de l'aménagement du territoire. Le droit aérien n'est pertinent que dans la mesure où il permet de déduire une restriction de la propriété foncière au sens des art. 641 al. 1 et 667 al. 1 CC.
Le Tribunal fédéral précise que les restrictions de la propriété foncière dans l'environnement des aérodromes ne sont autorisées que dans les cas expressément prévus par le droit aérien et moyennant indemnisation. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux aérodromes privés comme celui en l'espèce. La légalité du survol d'une propriété s'apprécie selon des critères de droit privé.
Le Tribunal fédéral conclut que le survol de la propriété…