Rejet de la demande d'indemnités journalières en cas de maladie pour défaut de libre passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle

En Fait

En juillet 2003, X. SA, une entreprise de travail temporaire, a engagé [Y.] comme collaborateur. Le contrat prévoyait que X. SA appliquerait les dispositions de la convention collective de travail (CCT) étendue du second œuvre concernant le salaire et la durée du travail. X. SA avait conclu pour son personnel temporaire une assurance-maladie collective d'indemnités journalières avec A. SA. Le contrat d'assurance excluait le droit de transfert de l'assuré de l'assurance collective à l'assurance individuelle, sauf pour les chômeurs. Après la fin de son contrat de travail, [Y.] n'étant pas au chômage, n'a pas pu demander le passage à l'assurance individuelle. Il a ensuite été totalement incapable de travailler pendant une période et a ouvert une action contre X. SA pour obtenir le paiement d'indemnités journalières en cas de maladie. Le Tribunal cantonal a condamné X. SA à payer des indemnités à [Y.], estimant que l'entreprise avait violé les obligations découlant de la CCT en ne lui offrant pas le libre passage à l'assurance individuelle.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours de X. SA et rejeté la demande de Y.

Selon le Tribunal fédéral, l'obligation conventionnelle de garantir le libre passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ne constitue pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 de la Loi fédérale sur le…