En Fait
Le 24 avril 1980, des agents de la police cantonale de Zurich ont découvert dans un véhicule appartenant à G. un équipement de radiocommunication non homologué, pour lequel G. ne pouvait pas présenter de concession radio. La Direction des télécommunications de cercle de Bâle a classé la procédure contre G. pour infraction à l'art. 42 de la loi sur les télécommunications (LTC), mais a ordonné la confiscation de l'équipement de radiocommunication saisi. Le service juridique de la Direction générale des PTT a annulé la confiscation et ordonné la restitution de l'équipement de radiocommunication à G., en précisant que l'appareil ne pouvait ni être fabriqué ni exploité en Suisse. Le 29 juillet 1981, des agents de la police cantonale de Berne ont de nouveau trouvé le même équipement solidement installé dans le véhicule de G., avec une antenne d'émission/réception connectée et un microphone à main. La Direction des télécommunications de cercle de Zurich a alors ouvert une enquête contre G. conformément aux art. 37 et suivants du droit pénal administratif (DPA) pour infraction à l'art. 42 LTC et a saisi les objets.En Droit
La Chambre d'accusation est arrivée à la conclusion que l'équipement de radiocommunication a été trouvé dans un état de fonctionnement, car il était fixé à gauche du volant, sous le tableau de bord, relié à l'antenne sur le toit…