Art. 37 DPA
Étendue
1 Le fonctionnaire enquêteur de l’administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2 L’inculpé peut proposer en tout temps qu’il soit procédé à des actes d’enquête déterminés.
3 Si des actes d’enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l’art. 61.
4 Sont réservées les dispositions de l’art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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17 citations
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21. Art. 28 DPA1 citations
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3Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative0 citations
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4Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT0 citations
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50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations25/05/2020 · 4 citations de
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4 citations
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3 citations25/05/2020 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.