En Fait
Le cas concerne un employé, L., qui a travaillé comme comptable pour la société K. AG de septembre 1994 au printemps 1995. L. a demandé à son collègue, H., de lui fournir un compte pour y déposer des fonds provenant de son employeur de manière illégale. H. a accepté et L. a effectué plusieurs virements de fonds du compte de K. AG vers le compte de H. en utilisant des factures fictives et en manipulant les ordres de paiement. L. a ensuite utilisé une partie de l'argent pour ses propres besoins.
Le parquet du canton de Zurich a intenté une action pénale contre L. pour escroquerie, abus de confiance et utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Le tribunal cantonal a acquitté L. de toutes les charges, et le parquet a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours en nullité et a constaté que le parquet ne contestait pas l'acquittement de L. pour escroquerie et abus de confiance, mais uniquement pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Le Tribunal fédéral a décidé que les conclusions du recourant devaient être interprétées à la lumière de la motivation du recourant et que, dans ce cas, le parquet ne demandait qu'une nouvelle décision pour condamner L. pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné l'article 141bis du Code pénal suisse, qui punit l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir « indépendamment de sa volonté ». Le Tribunal fédéral a constaté que les fonds en question n'étaient pas tombés en…