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Art. 141bis CP

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
    ATF 126 IV 209
    · 17/08/2000 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant
    ATF 123 IV 125
    · 02/07/1997 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté"
    ATF 131 IV 11
    · 04/11/2004 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
    ATF 126 IV 161
    · 29/06/2000 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription
    ATF 141 IV 71
    · 04/02/2015 · 6 citations Résumé
  6. 6
    "appropriation de créance", droit de plainte
    ATF 121 IV 258
    · 25/09/1995 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6S_117/2004
    04/11/2004 · 2 citations de
  • OG.2024.00023
    14/03/2025 · 1 citations de
  • Betrug etc.
    SB240019
    · 10/06/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.