En Fait
Dans cette affaire, la Cour fédérale a été saisie d'un recours en nullité formé par X. contre un jugement du Tribunal cantonal de Zurich le déclarant coupable d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 141bis du Code pénal suisse (CP).
Selon les constatations de fait de la juridiction précédente, la banque A. Ltd. à Trinidad-et-Tobago a effectué en automne/hiver 2001/2002 deux virements de USD 49'985.- et USD 100'095.- à la banque B. AG à Zurich, avec pour instruction de les créditer sur le compte de "X., 188". Les employés de la banque B. AG n'ayant pas pu attribuer ces paiements à un compte client, ils ont recherché un client portant ce nom et ont découvert le recourant, qui disposait d'un compte dont le numéro contenait les chiffres 188. Une employée a alors contacté le recourant par téléphone dans les deux cas pour lui demander s'il attendait un montant important, ce qu'il a faussement confirmé. Par la suite, un montant total de CHF 243'741.20 a été crédité sur le compte du recourant. En réalité, ces virements étaient destinés à un employé de la banque portant le même nom, pour le compte d'un de ses clients. La banque B. AG n'a découvert l'erreur que lorsque cet employé a constaté le manque à gagner, et n'a pu récupérer que CHF 54'022.60 sur le compte du recourant, celui-ci ayant retiré la majeure partie des fonds pour ses besoins personnels.
En Droit
Selon la Cour fédérale, l'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales prévue à l'art. 141bis CP vise exclusivement les cas où les valeurs patrimoniales sont parvenues au prévenu indépendamment de sa volonté, comme dans le cas d'un virement…