En Fait
H. a été blessé dans un accident de la circulation le 4 novembre 1991. La compagnie d'assurance National a été condamnée à lui verser une indemnité de 160'000 francs suisses aux termes d'un accord du 2 décembre 1994. Le 22 décembre 1994, un premier paiement manuel de 160'000 francs a été crédité sur le compte de H. Le 28 décembre 1994, un deuxième paiement du même montant a été effectué par virement automatique par erreur. Le 13 novembre 1995, l'assurance a demandé à H. de rembourser ce montant. Le 18 janvier 1996, l'avocat de H. a informé l'assurance que ce dernier ne pouvait pas s'exécuter car il ne disposait que de 10'000 francs, ayant utilisé les 160'000 francs du deuxième paiement à diverses fins. Le 5 mars 1998, le tribunal de district de Zofingen a acquitté H. du chef d'utilisation illégale de valeurs patrimoniales. Sur recours du ministère public, le Tribunal cantonal d'Argovie a, le 2 décembre 1999, reconnu H. coupable d'utilisation illégale de valeurs patrimoniales et l'a condamné à 9 mois de prison avec sursis et 300 francs d'amende, en plus d'une peine prononcée antérieurement.En Droit
La Cour de cassation fédérale rejette le recours de H. L'article 141bis du Code pénal suisse (CP) s'applique également aux cas où des montants sont versés par erreur sur un compte, que ce soit suite à une erreur du donneur d'ordre ou de la banque (comme dans les arrêts précédents) ou en raison d'un paiement double effectué par inadvertance, comme en l'espèce. L'essentiel est que les valeurs patrimoniales soient parvenues au prévenu de…