En Fait
{ "title": \"Restitution d'une somme d'argent pay\u00e9e par erreur et prescription", \"facts": \"L'affaire concerne la restitution d'une somme d'argent pay\u00e9e par erreur. Le notaire X. devait verser une somme de 277'003 fr. 15 aux h\u00e9ritiers de A., dont 138'501 fr. 55 \u00e0 chacun des deux h\u00e9ritiers, B. et C. En raison d'une erreur du notaire, C. a re\u00e7u la somme totale. Lorsque le notaire a remarqu\u00e9 l'erreur, il a demand\u00e9 \u00e0 C. de restituer le montant de 138'501 fr. 55, ce que C. a refus\u00e9.
Le notaire a alors introduit une action en justice devant le Tribunal de premi\u00e8re instance du canton de Gen\u00e8ve, qui a condamn\u00e9 C. \u00e0 restituer le montant. C. a interjet\u00e9 appel, qui a \00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de justice. C. a alors form\u00e9 un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
", \"reasoning": \"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00f9 d\u00e9cider si le simple refus de restituer une somme d'argent pay\u00e9e par erreur constitue une \"utilisation\\" au sens de l'art. 141bis CP. La juridiction inf\u00e9rieure avait affirm\u00e9 que c'\00e9tait le cas et avait argument\u00e9 que C. avait effectu\u00e9 une \"utilisation\\" de la somme d'argent \u00e0 son profit en refusant de restituer et en invoquant la prescription.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a cependant pas suivi cette argumentation. Il a constat\u00e9 que le refus de restituer ne constitue pas une \"utilisation\\" au sens de l'art. 141bis CP, car cela contredit le principe de subsidiarit\u00e9 du droit p\u00e9nal. Ce principe stipule que le droit p\u00e9nal n'est applicable que lorsque le droit civil ne suffit pas pour assurer la protection juridique.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a…