En Fait

Né en 1956, A. a subi des blessures aux doigts de la main gauche lors d'un accident de travail le 5 avril 2002. Par décision entrée en force le 10 avril 2007, la Suva lui a accordé rétroactivement à compter du 1er février 2007 une rente pour une incapacité de gain de 15 %. Le 21 avril 2007, A. a fait une chute de vélo et a subi d'autres blessures. Par décision du 20 décembre 2016, la Suva lui a accordé rétroactivement à compter du 1er janvier 2009 une rente combinée correspondant à une incapacité de gain de 24 % en raison des limitations permanentes liées à l'accident au niveau de la main gauche et de l'épaule droite. La Suva a déclaré les montants de rente pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2009 comme prescrits.

Le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a annulé la décision de recours de la Suva concernant la prescription des droits à la rente avant le 1er janvier 2010 et a renvoyé l'affaire à la Suva pour le versement des montants de rente échus et non encore payés à compter du 1er février 2007. La Suva a formé un recours de droit public.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la conclusion du tribunal cantonal selon laquelle les montants de rente pour la période avant le 1er janvier 2010 ne sont pas prescrits et doivent donc être payés est contraire au droit fédéral.

Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 24 al. 1 LPGA ne réglemente que la prescription de la fixation, mais pas la prescription de l'exécution. Pour l'exécution d'une créance définitivement fixée, un délai de prescription de dix ans s'applique…