En Fait

En l'occurrence, la recourante a fait défaut à l'audience de conciliation du 5 novembre 2012, ce qui a conduit la Commission de conciliation à rayer la cause du rôle. La Commission a ensuite rejeté la demande de la recourante visant à la reprise de la cause et à une nouvelle audience de conciliation.

Selon la Chambre des recours civile, la Commission a alors appliqué l'art. 148 CPC sur la restitution, et elle a statué "définitivement" aux termes de l'art. 149 CPC. Pour ce motif, cette autorité supérieure refuse d'entrer en matière sur le recours qui lui a été transmis.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que l'autorité a le droit, voire le devoir, de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation, lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause.

En l'espèce, le refus de restitution peut entraîner la perte complète et irrémédiable de l'action pour la partie demanderesse, notamment lorsque celle-ci est soumise à un délai de péremption. Dans un système procédural cohérent, la partie demanderesse devrait alors jouir de possibilités de recours au moins similaires à celles prévues contre un jugement de première instance…