Art. 149 CPC
Procédure
Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution47 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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10 citations
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Rétablissement du délai d'appel6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.