Recevabilité d'un recours contre la fixation de l'indemnité de partie par l'instance précédente

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un recours en matière civile contre la fixation de l'indemnité de partie par l'instance précédente. Le fond de l'affaire, qui portait sur des prestations journalières, avait déjà été tranché. Seule la question de l'indemnité de partie était litigieuse.

Selon la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), un recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse est d'au moins 30 000 francs. Dans le cas présent, les prestations journalières contestées devant l'instance précédente dépassaient ce seuil. Cependant, l'indemnité de partie unique contestée se situait en-dessous.

Le Tribunal fédéral a donc dû clarifier si le recours était néanmoins recevable lorsque le fond de l'affaire atteint la valeur litigieuse requise, mais que l'indemnité de partie contestée se situe en-dessous.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le recours était recevable dans ce cas. Ce qui est déterminant, c'est que les conclusions encore litigieuses devant l'instance précédente atteignent la valeur litigieuse requise de 30 000 francs, même si l'unique indemnité de partie contestée se situe en-dessous.

Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en indiquant…