En Fait
Furler était l'unique administrateur de la société [M. AG], une filiale de la société holding A. Holding AG, à partir du 1er janvier 1982. Il a démissionné de ce mandat avec effet immédiat le 6 septembre 1982, mais la publication au registre du commerce n'a eu lieu que le 22 février 1983. Le 10 mars 1983, la société [M. AG] a fait faillite et la procédure de faillite a été clôturée le 21 avril 1983 faute d'actifs. La Caisse de compensation de Bâle-Ville a ainsi subi une perte de cotisations de Fr. ...
Par décision du 7 février 1985, la Commission cantonale de recours pour les caisses de compensation a largement admis la demande d'indemnisation de la Caisse de compensation, suite à quoi Furler a formé un recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si Furler, en tant qu'unique administrateur de la société [M. AG], était responsable du dommage pour les cotisations d'assurance sociale impayées. Il est arrivé à la conclusion que, malgré la délégation de certaines fonctions à des tiers, Furler, en tant qu'unique administrateur, ne pouvait pas déléguer la responsabilité du contrôle des paiements des cotisations. Son argument selon lequel il n'avait pas accès à la comptabilité et aux paiements a été considéré par le Tribunal fédéral comme une faute grave.
Cependant, Furler n'a été déclaré…