En Fait
X. et Y. sont propriétaires de parcelles voisines à A. Afin de permettre à Y. d'accéder à sa parcelle, ils sont convenus que sur la parcelle de X. serait construite une double-garage et qu'un droit de superficie serait accordé à Y. sur une moitié de celle-ci. Dans une transaction du 11 décembre 1980, X. s'est engagé à constituer en faveur de Y. un droit de superficie indépendant sur la moitié ouest du double-garage.
Y. a par la suite déposé une action en justice pour obliger X. à exécuter cet accord. Le tribunal cantonal a fait droit à la demande. X. a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la constitution d'un droit de superficie sur une moitié de double-garage est juridiquement impossible, car les deux moitiés du garage sont inséparablement liées sur le plan constructif et fonctionnel. Le double-garage constitue un ouvrage unitaire qui ne permet pas une division de la propriété au sens de l'art. 675 CC.
Ainsi, l'accord des parties du 11 décembre 1980, par lequel X. devait accorder à Y. un droit de superficie sur une moitié du garage, s'avère nul. Le jugement attaqué, qui obligeait X. à exécuter cet accord, viole donc…